Conditions d'utilisation
1. Objet et éditeur
Ces conditions encadrent l'utilisation de TicketEasy (site ticketeasy.psinnovtech.com et application mobile), édité par PSI Innov Tech, [à compléter] au capital de [à compléter], société de droit français dont le siège est situé [numéro et voie à compléter], 31600 Muret, France (SIREN [à compléter] · SIRET [à compléter] · RCS Toulouse [à compléter] · TVA intracommunautaire [à compléter]). Identité complète : mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.
2. Rôle de la plateforme
- TicketEasy fournit un outil technique : création de tickets, envoi, affichage et contrôle des entrées.
- TicketEasy n'organise aucun événement et ne vend aucun ticket aux participants. L'organisateur fixe librement le prix de ses tickets et les encaisse lui-même, hors de la plateforme.
- Ce que l'organisateur paie à PSI Innov Tech, c'est l'activation d'un banc de tickets (un quota), uniquement sur le site web, par Mobile Money. L'application mobile ne propose aucun achat.
3. Compte et sécurité
- La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à votre téléphone ou à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de l'accès à ce téléphone et à cette adresse ; ne communiquez jamais un code.
- Le propriétaire d'une organisation choisit ses membres et leurs rôles (gestionnaire, distributeur) et répond de leurs actions dans l'organisation.
- Un téléphone de contrôle appairé à un événement peut être révoqué à tout moment par l'organisateur : il efface alors ses données.
4. Responsabilité de l'organisateur
- L'organisateur est seul responsable de son événement : autorisations, sécurité du lieu, capacité d'accueil, remboursements, informations données aux participants.
- Il ne saisit que des données exactes et nécessaires (noms des titulaires, numéros ou adresses des destinataires), dispose d'une base légale pour les utiliser et informe les participants de leur traitement.
- Il n'envoie de tickets qu'à des personnes qui les attendent : l'envoi en masse n'est pas un outil de prospection.
5. Usages interdits
- Événements ou contenus illicites, frauduleux, haineux ou trompeurs ; usurpation d'identité ou de marque.
- Envoi de messages non sollicités (spam), revente de données, collecte de numéros à l'insu des personnes.
- Contrefaçon de tickets, tentative de contourner les contrôles, les signatures ou les quotas.
- Atteinte au fonctionnement du service : surcharge volontaire, accès aux données d'autres organisations, analyse de failles sans accord écrit.
6. Suspension et fermeture
- En cas de manquement à ces conditions, de fraude ou de risque pour les participants, PSI Innov Tech peut suspendre un banc (les portes refusent alors ses tickets) ou une organisation, après avoir tenté de joindre l'organisateur sauf urgence.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Profil › Supprimer mon compte dans l'application, Mon compte sur le site, ou la page de suppression). Si vous êtes le seul propriétaire d'une organisation qui a des bancs en cours, nommez d'abord un autre propriétaire ou clôturez ces bancs.
7. Disponibilité
PSI Innov Tech fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible, notamment les jours d'événement. Le contrôle des entrées fonctionne aussi sans internet. Une interruption programmée est annoncée à l'avance dans la mesure du possible.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Données des bénéficiaires : sous-traitance (RGPD, article 28)
Pour les données des bénéficiaires que l'organisateur saisit ou fait collecter (titulaires, destinataires, envois, numéros des liens de groupe, passages aux portes), l'organisateur est responsable du traitement et PSI Innov Tech son sous-traitant. À ce titre, PSI Innov Tech :
- ne traite ces données que sur les instructions de l'organisateur, données par son utilisation du service, pour émettre, envoyer, afficher et contrôler ses tickets, et jamais pour son propre compte ;
- soumet les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, signatures, isolation des organisations) ;
- ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe l'organisateur de tout changement, qu'il peut refuser en cessant d'utiliser le service ;
- aide l'organisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
- efface ces données 90 jours après la clôture de l'événement, et met à la disposition de l'organisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
[à valider par un juriste : contenu de l'accord de sous-traitance, éventuellement dans un document distinct signé avec chaque organisateur.]
9. Consommateurs
Le service s'adresse aux organisateurs agissant à titre professionnel. Si vous l'utilisez en tant que consommateur, aucune clause de ces conditions ne vous prive des protections que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence ou, en France, du Code de la consommation. Un consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner — à compléter].
10. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français [à valider par un juriste]. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en premier lieu : contact@psinnovtech.com. À défaut d'accord, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (France), dans le ressort desquels se trouve le siège de PSI Innov Tech [à valider par un juriste]. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction que la loi lui permet de saisir.